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L’étranger avec qui je partage ma vie : l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécois
(2023-02-24)
Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel
au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur
rupture. Les tribunaux ...