Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Subject "Quebec judicial institutions"
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Le projet d’un tribunal unifié de la famille au Québec ou l’impasse d’une voie d’accès à la justice
(2020-06-09)L’idée d’un tribunal unifié de la famille (TUF) plane depuis longtemps. Toutefois, les contraintes constitutionnelles de la fédération canadienne en matière d’administration de la justice familiale en rendent la réalisation très difficile. En effet, ...