Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Subject "1063 C.c.Q."
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À la recherche d'une définition de la destination de l'immeuble en copropriété divise au Québec
(2016-03-21)Le droit de propriété, théoriquement absolu, est restreint dans le cadre de la copropriété divise étant donné le contexte individuel et collectif dans lequel il s’exerce. En fait, l’intérêt collectif peut lui imposer des restrictions, mais à certaines ...