Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Vermeys, Nicolas"
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Qualification et quantification de l'obligation de sécurité informationnelle dans la détermination de la faute civile
Vermeys, Nicolas (2009-11-05)L'obligation de sécurité informationnelle - c'est-à-dire la tâche qui incombe aux entreprises d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l'information découle, tant en droit québécois que dans une majorité de juridictions occidentales, ...