Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Thibeault, Alexandre"
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Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?
Thibeault, Alexandre (2015-10-05)Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des ...