Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Stougiannos, Lampros"
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Support for renewable energy and WTO Law : the actionability of Ontario and Québec renewable energy support mechanisms
Stougiannos, Lampros (2011-08-04)Le Traité de Marrakech stipule que le commerce et le développement économique devraient être orientés de manière à permettre l’utilisation optimale des ressources mondiales, conformément à l’objectif de développement durable. Combiné aux dispositions ...