Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Silva, Ana Catarina"
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Les contrats collectifs en droit québécois
Silva, Ana Catarina (2018-05-10)Le concept de contrat collectif est présenté par l’état du droit québécois tel un acte juridique bilatéral ayant pour particularité qu’un des cocontractants détient le pouvoir de lier plusieurs personnes n’étant ni parties, ni représentées, ni ayant ...