Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Senécal, Nathalie"
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L'intérêt d'assurance comme élément constitutif de la déclaration initiale de risque en assurance de dommages
Senécal, Nathalie (2003-10)La question à laquelle ce travail tente de répondre est la suivante: l'intérêt d'assurance doit-il être considéré comme un élément constitutif de la déclaration initiale du risque en assurance de dommages? Notre hypothèse de travail dans ce contexte ...