Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Sansoucy, Andréanne"
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La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction
Sansoucy, Andréanne (2011-01-06)La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement ...