Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Sabbah, Cédric"
Now showing items 1-1 of 1
-
Fédéralisme, concurrence intergouvernementale et intérêt national dans le domaine des valeurs mobilières au Canada
Sabbah, Cédric (2006-11)La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne. Le débat a ...