Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Roy, Mélanie"
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Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques
Roy, Mélanie (2004-03)La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la ...