Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Mercorio, Philippe"
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Le vote par internet à distance : est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien?
Mercorio, Philippe (2007-05)La question posée est: le vote par internet à distance est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien? Ce mémoire procède en trois étapes. Premièrement, nous déterminons quels sont les principes directeurs qui assurent à une ...