Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Kelci, Sevgi"
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La responsabilité des intermédiaires techniques en droit pénal canadien, à la lumière des pratiques internationales
Kelci, Sevgi (2009-09-13)La question de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques est un enjeu central et actuel dans la réglementation du cyberespace. Non seulement les implications économiques sont énormes mais c'est tout le cadre juridique de la responsabilité ...