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  • Of law and land and the scope of Charter rights 

    Karazivan, Noura (2012-07-05)
    L’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés soulève la question du rôle du principe de territorialité dans la détermination de l’étendue des droits constitutionnels. De façon plus générale, elle soulève la question ...