Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Grenier, Michel"
Now showing items 1-1 of 1
-
La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels
Grenier, Michel (2009-06)Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne ...