Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Grégoire, Marie Annik"
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L'impact de l'obligation de bonne foi: étude sur ses rôles et sanctions lors de la formation et l'élaboration du contrat
Grégoire, Marie Annik (2001-11-01)En adoptant le nouveau Code civil du Québec, en 1994, le législateur a codifié une obligation commençant à se développer sérieusement en jurisprudence : l’obligation de bonne foi. Plus que le simple antonyme de la mauvaise foi, cette obligation de bonne ...