Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Gervais, Marie-Claude"
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Conjoncture et historicité de l'accession de la norme à sa juridicité : les droits linguistiques au Canada
Gervais, Marie-Claude (2006-02)La présente thèse a d'abord pour sujet la fonction participative reconnue à l'interprète de la nonne, déniée par la doctrine classique au profit de la fiction qui fonde l'absolutisation de l'intention de l'auteur de la nonne. Faisant état des phases ...