Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Etienne, Gotha"
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Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada
Etienne, Gotha (2010-10-07)Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques ...