Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Darankoum, Sibidi Emmanuel"
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Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
Darankoum, Sibidi Emmanuel (2006-05)La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition ...