Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Coche, Aline"
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La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec
Coche, Aline (2016-06-23)Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en ...