Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Charlebois, Isabelle"
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Analyse comparative du concept de malhonnêteté en droit criminel et en droit des sociétés
Charlebois, Isabelle (2007-06)Il se pose présentement un problème de compréhension du concept de malhonnêteté en matière de fraude. Pour fms de rappel, la fraude peut être commise par mensonge, par supercherie ou par tout autre moyen dolosif. Cette dernière notion, selon l'état ...