Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Chamass, Carla"
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L'obligation d'information à échelle d'intensité variable: vers une théorisation de l'obligation de conseil
Chamass, Carla (2009-01)En 1992, la Cour suprême du Canada souligne l'importance de faire la distinction entre l'obligation principale de conseil qui est l'objet principal du contrat et l'obligation d'information qui est accessoire. L'obligation principale de conseil est ...