Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Advisor "Brisson, Jean Maurice"
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La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire
(2007-07)Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de ...