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Le formalisme du contrat électronique dans l’ASEAN : définition et interprétation des notions d’écrit et de signature
Hel, Sambath (2014-05-01)Plus de dix ans après la mise en place du projet d’harmonisation du droit du commerce électronique, l’ASEAN, « The Association of Southeast Asian Nations » rassemblant dix États membres en Asie du Sud-est, n’arrive toujours pas à doter chacun de ses ...