Parcourir Faculté de droit – Thèses et mémoires par auteur·e "Dragatsi, Hélène"
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Criminal liability of canadian corporations for international crimes
Dragatsi, Hélène (2010-10-07)Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de ...