Parcourir Faculté de droit – Thèses et mémoires par auteur·e "Dion, François"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Étude sur la délégation en droit civil québécois
Dion, François (2024-05-28)La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette ...