Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Subject "Aboriginal accused"
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La constitutionnalité du par. 515(6) du Code criminel et d’autres sujets touchant la libération provisoire au Canada
(2019-03-27)Le paragraphe 515(6) du Code criminel (« C.cr. ») est l’une des procédures de libération provisoire par voie judiciaire. Ce type de procédures détermine dans quels cas un juge peut libérer un accusé avant son procès. Le par. 515(6) vise des milliers ...