Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Gomes, Saulo M."
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Les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime international de marchandises sous connaissement
Gomes, Saulo M. (2012-10-11)La présente étude examine les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime de marchandises. En règle générale, les plafonds d’indemnisation fixés par les conventions internationales écartent la réparation intégrale ...