Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Cohen, Miriam"
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Contrat de cyberconsommation et arbitrage : les leçons de l'arrêt Dell
Cohen, Miriam (2011-03-03)En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de ...