Browsing Faculté de droit – Thèses et mémoires by Author "Cyr, Jacques-Michel"
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Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite
Cyr, Jacques-Michel (2007-05)Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus ...