Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?

Abstract

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après une présentation de l’importance démocratique de la vie privée, de même que de la nature et de la portée de certaines activités gouvernementales de surveillance électronique, que le cadre d’analyse du « Biographical core », qui conditionne l’étendue de la protection de la vie privée informationnelle en droit constitutionnel canadien, est susceptible d’inclure les métadonnées des communications électroniques. Cette position est appuyée par un argumentaire juridique fondé sur les règles d’interprétation et la jurisprudence constitutionnelle pertinente. Cet argumentaire se trouve renforcé par potentiel considérablement révélateur des métadonnées, des particularités propres aux activités de surveillance électronique analysées, ainsi que des implications non-juridiques soulevées par ces dernières.

This master’s thesis focuses on the scope of the Canadian constitutional protection of the right to privacy, in view of the wide scale governmental electronic surveillance of electronic communications metadata, conducted for national security purposes. It is argued, following a detailed presentation of the nature and extent of certain specific governmental electronic surveillance activities, that the « Biographical core » analytical framework, governing the scope of the protection granted to informational privacy in Canadian constitutional law, is most likely applicable to electronic communications metadata. This position is directly supported by the relevant constitutional interpretation rules and cases. This is particularly true in light of the fact that metadata are, inherently, potentially significantly revealing, especially considering the capacities of an array of electronic surveillance activities, as well as the non-legal implications they entail for privacy.