L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

Abstract

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

The interaction between civil law and labour legislation has many facets. This thesis deals with one of the manifestations of this interaction which is the use of the contract in determining the application of labour protection legislation in Quebec. The coverage of the labour protection legislation is reserved for those who have the status of "worker" or "employee" within the meaning of these legislation, so how these concepts are defined by the legislature is important. We study in our text the impact that the use of the concept of employment contract may have in this context. In the first part of the thesis, we study the role of civil law in the development of labour protection legislation. We focus on the existence of a set of rights and obligations applicable to the employment relationship regardless of the will of the parties. In the second part, we present two possible bases of the relationship covered by labour legislation, both the contractual thesis and the "employment relationship" thesis, as well as how they are received in Quebec and elsewhere. In the third part of our text, we examine the practical effects of applying the criteria of civil law contracts in determining whether a person can be covered by labour protection legislation from the analysis of certain tribunal cases. We focus more specifically on the treatment accorded by courts and administrative tribunals to people in atypical jobs as casual, seasonal and independent workers. We also explore whether an approach based on factual reality, the characteristics of the employment relationship and the goals of public order legislation can be a possible solution to the problems that the use of the contract to determine personal scope of labour protection legislation may raise.