L'étendue de la compétence ratione materiae du juge étatique dans le règlement des différends nés de l'exécution d'un contrat complexe

Abstract

Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II).

The decision in the case Beaudoin v. Université de Sherbrooke (Superior Court and Quebec's Court of Appeal 2008-2010) examines the extent of the obligation to consult in a research partnership agreement. This kind of partnership is often created through agreements and can take several forms. The majority of those are unknown to the law; this is why the doctrine considers them to be complex enterprises, since the choice of the partner is often guided by the will to curtail the formalism imposed by State rules. Familiar practices used in the relevant field and the agreements which link them are often the only rules they respect. In case of dispute, they generally seek a third party expert to settle the dispute and only exceptionally resort to national courts. In this specific case, the contractions present the decision raise some important questions: on one hand, the capacity of the courts to solve conflicts which arise from the execution or interpretation of this sort of partnership, and on the other hand the compatibility of material rules applicable to the subject matter by judges to parties often bound by lex contractus and the usages applicable in their field of activity. This study tries to identify the form of partnership applicable in this case in order to measure the extent of the ratione materiae competence of the judge in the settlement of a dispute arising from the execution of a complex contract (PART I), and to examine the possibility of recurring to alternative forms of dispute settlement for disputes of this nature (PART II).