De la responsabilité arachnéenne sur Internet: quelle issue pour les tisseurs de liens en France ?

Abstract

Cet article vise à présenter la problématique relative à la responsabilité du fait de la création de liens hypertextes en droit français en l’absence de dispositions venant encadrer cette activité dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’auteur illustre donc ces propos au regard de la jurisprudence et des recommandations issues du Forum des droits sur l’Internet en ce domaine.

This article presents problems of liability related to the creation of hyperlinks in absence of regulating provisions in the French law, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. The author uses jurisprudence and the recommendations proposed by the Internet Rights Forum to illustrate his remarks.