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dc.contributor.authorTHOUMYRE, Lionelfr
dc.date.accessioned2013-04-19T19:55:18Z
dc.date.available2013-04-19T19:55:18Z
dc.date.issued2005-01fr
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/9517
dc.publisherUniversité de Montréal. Centre de recherche en droit public.
dc.rights© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier).fr
dc.titleDe la responsabilité arachnéenne sur Internet: quelle issue pour les tisseurs de liens en France ?fr
dc.typeArticlefr
dcterms.abstractCet article vise à présenter la problématique relative à la responsabilité du fait de la création de liens hypertextes en droit français en l’absence de dispositions venant encadrer cette activité dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’auteur illustre donc ces propos au regard de la jurisprudence et des recommandations issues du Forum des droits sur l’Internet en ce domaine.fr
dcterms.abstractThis article presents problems of liability related to the creation of hyperlinks in absence of regulating provisions in the French law, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. The author uses jurisprudence and the recommendations proposed by the Internet Rights Forum to illustrate his remarks.fr
dcterms.isPartOfurn:ISSN:1480-1787
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Record
oaire.citationTitleLex electronica
oaire.citationVolume10
oaire.citationIssue1


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