La protection de la vie privée : brève analyse de la situation italienne

Abstract

L'Italie a été l'avant-dernier pays européen, suivi seulement de la Grèce, à se doter d'une loi sur la protection de la vie privée (loi du 31 décembre 1996). Paradoxalement, c'est en Italie qu'ont été écrites quelques-uns des meilleurs ouvrages sur ce sujet, notamment ceux du professeur Rodotà. En dépit du retard du législateur italien, il doit être précisé que la loi de 1996, faisant suite à la Directive communautaire relative à la protection des données personnelles, introduit un concept moderne de la vie privée, qui ne se limite pas simplement à un « right to be let alone », selon la célèbre conception de la fin du dix-neuvième siècle, mais qui se réfère plutôt à la protection de la personne humaine. Le concept de vie privée, entendu comme l’interdiction d’accéder à des informations personnelles, se transforme en un contrôle des renseignements relatifs à la personne. De cette manière, se développe une idée de la vie privée qui pose comme fondements : le droit de contrôle, de correction et d'annulation d'informations sur la personne. À cet égard, il est important de souligner le double système d’autorisation pour le traitement licite des informations. Le consentement de l'intéressé est requis pour les données personnelles. Pour les données dites « sensibles », en revanche, l'autorisation du Garant sera nécessaire en plus de l'expression du consentement de l’intéressé. En revanche, aucune autorisation n'est requise pour le traitement de données n'ayant qu'un but exclusivement personnel, ainsi que pour les données dites « anonymes », à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier le sujet concerné. Le type de responsabilité civile prévu par la loi de 1996 se révèle particulièrement intéressant : l'article 18 prévoit l'application de l'article 2050 du Code civil italien (exercice d'activités dangereuses), alors que l'article 29 prévoit, lui, l'octroi de dommages et intérêts pour les préjudices non patrimoniaux (cette disposition est impérative, conformément à l'article 2059 du Code civil italien). Le présent article se propose d'examiner l'application des normes évoquées ci-dessus à Internet.

On December 31st, 1996, Italy became the most recent country in Europe, followed only by Greece, to adopt a law regulating the protection of privacy. Paradoxically, Italy has a history of producing authors such as professor Rodotà, who have written some of the most influential works on this subject. Notwithstanding the Italian legislator’s delay, the law of 1996, which followed the European Directive regarding the protection of personal data, is regarded as a modern concept of privacy. Today’s understanding of this concept refers to the protection of the individual rather than the 19th century interpretation that focused on one’s « right to be left alone ». Through its evolution, the concept of privacy, defined as the restriction of accessing a person’s private information, has been transformed to mean the control of information in relation to a person. The modern notion of privacy naturally is closely associated with the development of the following foundations: our right to control, to correct and to delete information about ourselves. On that fact, it is important to bring attention to the double system created to authorize the licit handling of information. Only through the demonstration of one’s clear consent can another party be allowed to access the consenting individual’s personal information. However, when the issue concerns accessing « sensitive » data, permission from the « Garant » will be needed in addition to the party's expressed agreement. On the other hand, no permission is required if the information serves an exclusively personal goal, or for accessing « anonymous » data, where the identification of the concerned party is withheld. The privacy law of 1996 also establishes a regime of personal liability which is considered especially interesting: article 18 permits the application of article 2050 of the Italian Civil Code (exercising dangerous activities), and article 29 allows damages for non patrimonial prejudice to be granted (this disposition is imperative, in concordance with article 2059 of the Italian Civil Code). The following article examines the application of such norms to the Internet.