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dc.contributor.authorGautrais, Vincentfr
dc.date.accessioned2013-04-19T19:54:54Z
dc.date.available2013-04-19T19:54:54Z
dc.date.issued2004-06fr
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/9463
dc.publisherUniversité de Montréal. Centre de recherche en droit public.
dc.rights© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier).fr
dc.titleFictions et présomptions: outils juridiques d'intégration des technologiesfr
dc.typeArticlefr
dcterms.abstractFace à la nouveauté, les outils traditionnels du droit que sont la fiction et la présomption ont été légitimement utilisés par le législateur cherchant à encadrer au mieux les technologies de l’information. Néanmoins, ces outils ne sont pas neutres et il s’agira dans ces quelques lignes d’offrir un regard critique sur certaines tendances législatives lourdes de conséquences, notamment celles de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle.fr
dcterms.isPartOfurn:ISSN:1480-1787
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Record
oaire.citationTitleLex Electronica
oaire.citationVolume9
oaire.citationIssue2


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