Rôle et travaux au sein de l’Union européenne et de l’Allemagne en matière de la protection des consommateurs en Commerce Électronique

Abstract

Cet article délivre un bref aperçu de la nouvelle législation européenne et allemande relative au commerce électronique et à la protection des consommateurs. Il décrit le développement du commerce électronique, de la législation et de la jurisprudence au cours des dernières années. Une distinction est établie entre les niveaux européen et allemand. La nouvelle Directive sur le commerce électronique a été adoptée le 8 juin 2000 et doit être transposée dans la loi nationale avant le 17 janvier 2002. Elle sera décrite et succinctement analysée avant d’aborder la nouvelle loi allemande portant sur les contrats à distance qui vient d’être adoptée par le Parlement allemand pour transposer la Directive sur les contrats à distance de 1997. Le cadre juridique existant avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les contrats à distance sera également exposée en tenant compte de la protection des consommateurs. Alors que l’Union européenne vient de créer une nouvelle Directive sur le commerce électronique, les États membres sont encore occupés à transformer celle de 1997 en loi nationale. En comparant la législation européenne et allemande, nous soulignerons donc le point faible de la législation européenne : le temps nécessaire pour établir un cadre juridique efficace et fonctionnel peut facilement atteindre plusieurs années. L’article s’achèvera sur une courte présentation du « powershopping » ou « community shopping », en passe de devenir un nouveau modèle pour le consommateur européen, qui a fait l’objet de décisions restrictives ces derniers temps.

This article delivers a brief overview of the new European and German legislation concerning electronic commerce and consumer protection. It describes the evolution of electronic commerce, and the relevant legislation and jurisprudence within the last few years. A distinction is established between European and German levels. The new Directive on electronic commerce was adopted on June 8th 2000, and must be transposed into national law before January 17th 2002. It will be described and briefly analyzed before we turn our attention to the new German law which focuses on distance contracts, which has just recently been adopted by the German Parliament in order to respect the 1997 Directive concerning such contracts. The judicial framework that existed before the new law on distance contracts came into force will also be exposed, while taking into consideration consumers’ protection. As the European Union creates a new Directive on electronic commerce, its member states are still busy transforming the 1997 Directive into national law. In comparing European and German laws, we will therefore underline the weakness of European legislation: the time needed to establish an effective and functional judicial framework can easily stretch out over many years. The article will conclude with a short presentation of « powershopping » or « community shopping », which seems to be destined to become a new model for European consumers, and yet has been the object of restrictive decisions in recent days.