Le régime de la copie privée face à Internet

Abstract

Le présent article vise à exposer la situation du régime de la copie privée face à Internet, tant dans son application que dans sa légitimité. L’auteur soumet notamment que l’exception de la copie privée n’est applicable ni à la mise à disposition ni au téléchargement de fichiers musicaux sur Internet à moins que, quant à ce dernier acte, la copie provienne d’une source licite, ce qui exclut les réseaux peer-to-peer. Ensuite, l’auteur analyse la question quant à savoir si les enregistreurs audionumériques et les disques durs des ordinateurs personnels devraient être soumis aux redevances au Canada, et conclut à l’effet qu’une réforme de la Loi sur le droit d’auteur est de mise si l’on veut en arriver à une telle éventualité. Finalement dans la dernière partie, l’auteur soulève la question de la remise en cause du régime de la copie privée face à l’importance grandissante que l‘on accorde à la gestion numérique des droits.

This article describes both the legitimacy and enforcement of the private copying regime in relation to the Internet. In particular, the author argues that private copying exceptions apply neither to providing access to nor to uploading music files on the Internet unless in the latter case the copy comes from a legal source, which excludes peer-to-peer networks. The author then analyses whether digital audio recorders and the hard disks of personal computers should be subject to levies in Canada. The conclusion is that the Copyright Act needs to be amended for that to be the case. In the last part, the author explores whether the private copying regime will be challenged as digital management of rights grows.