Le cas du chapitre 11 de l'ALÉNA : son impact sur la capacité de l'État d'agir pour le bien public et de gérer le risque

Abstract

Cet article présente le chapitre 11 de l’ALÉNA à titre de question d’actualité non seulement juridique mais également sociale et politique. Après avoir retracé son origine historique et expliqué la controverse qui y est relative ainsi que ses implications, l’auteur analyse l’impact du chapitre en posant trois questions: le chapitre 11 de l’ALÉNA a-t-il l’effet recherché ? A-t-il des effets secondaires ? Quelle est leur importance relative ? Afin de combler une lacune dans la doctrine existante, une analyse globale des poursuites et des jugements déjà rendus est effectuée, tableaux de travail à l’appui, État par État. Ceci permet de constater notamment que les États-Unis n’ont jamais été condamnés à payer des dommages-intérêts en vertu de ce chapitre alors que les entreprises américaines ont raflé la quasi-totalité des dommages-intérêts payés par le Canada et le Mexique. Les entreprises canadiennes n’ont jamais obtenu de dommages-intérêts en vertu de ce chapitre. On constate aussi que le Canada est actuellement l’État poursuivi pour le montant le plus élevé en vertu de ce chapitre et que les poursuites intentées contre le Canada se sont multipliées par quatre, ce qui n’augure pas bien de l’avenir.

This paper introduces Chapter 11 of NAFTA as a current issue, not only legal but also social and political. After tracing the historical origin of Chapter 11 and having explained the controversy about it and its implications, the author analyzes its impact by asking three questions: does Chapter 11 of NAFTA have the desired effect? Are there side effects? What is their relative importance? To fill a gap in the existing doctrine, a global analysis of the pending lawsuits and of the judgments already rendered is made, using working tables, State by State. This reveals among other things that the United States have never been sentenced to pay damages under this chapter and that U.S. firms have won almost all of the damages paid by Canada and Mexico. Canadian businesses have never been awarded any damages pursuant to this Chapter. We also note that Canada is the State that is sued for the highest amount right now and that the number of lawsuits launched against Canada has quadrupled, which does not bode well for the future.