La responsabilité civile des prestateurs de moteurs de recherches et des fournisseurs d’hyperliens en droit québécois

Abstract

L’auteur se penche sur la question de la responsabilité civile des prestateurs de moteurs de recherches et des fournisseurs d’hyperliens eu égard aux contenus illicites situés sur les sites qu’ils répertorient. Pour ce faire, il analyse la disposition législative régissant la responsabilité de ces intermédiaires, à savoir l’article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et se questionne sur l’efficacité véritable de cette disposition eu égard à l’intention présumée du législateur et à la position adoptée à l’étranger. L’auteur constate effectivement que la rédaction de cet article de loi laisse place à plusieurs problématiques qui risquent d’avoir des répercussions indésirables pour ces intermédiaires. Dans la seconde partie de son exposé, l’auteur aborde certaines situations pratiques pouvant entraîner la responsabilité de ces intermédiaires, notamment les questions liées aux virus informatiques, à la diffamation et à la propriété intellectuelle.

The author addresses the issue of search engine and hyperlink provider liability in regards to the illicit content of third party sites they reference. In order to do this, he analyses the sole legal disposition specifically aimed at regulating these intermediaries’ liability, section 22 of An Act to Establish a Legal Framework for Information Technology, while questioning the efficiency of such a disposition with regards to the legislator’s presumed intent as well as foreign legislation and case law. The author comes to the conclusion that the drafting of this disposition is problematic and could cause undesirable repercussions for these intermediaries. In the second part of his essay, the author puts forth certain cases where their liability could be engaged, like computer virus dissemination, defamation and intellectual property violation.