Les tribunaux et les possibilités de redressement d'une politique défectueuse : l'exemple de la cause Wynberg

Abstract

Comme le déplorent les critiques de l’activisme judiciaire, la Constitution canadienne (y compris sa Charte) donne aux juges le pouvoir d’intervenir en matière de politique publique, un pouvoir qu’ils semblent avoir réussi à élargir de divers moyens. Ils sont donc capables de corriger les défauts d’une politique qui enfreint les droits des requérants et de réparer les torts qu’ils ont encourus. Cet exercice présente cependant plusieurs écueils, souvent graves, du point de vue des requérants et de celui des juges. L’examen des arrêts Wynberg concernant la politique ontarienne de l’IEIP envers les enfants ayant des troubles du spectre autistique illustre certaines de ces difficultés. Ces décisions et celle d’Auton de la Cour suprême du Canada suggèrent que les politiques publiques défectueuses d’une nature complexe et scientifique et dont la responsabilité institutionnelle n’est pas clairement définie n’ont aucune assurance d’être redressées par un recours aux tribunaux.

As decried by some critics of judicial activism, the Canadian Constitution (including its Charter) gives to judges the power to intervene in public policy, a power that, through various means, they have been able to increase. They have the power to correct a policy which violates the rights of the claimants and to decide on appropriate reparations for this violation. However, this process is not achieved without meeting certain and often serious difficulties on the part of the claimants and on the part of the judges. Some of these difficulties are evident when one examines the Wynberg decisions relating to the IEIP, an Ontario program for children with autistic spectrum disorders. These decisions and the Supreme Court of Canada’s decision on Auton suggest that defective public policies of a complex and scientific nature and for which there is no clear institutional responsibility, are not likely to be remedied by the courts.