L’exception de moralité publique dans les accords de l’OMC et son application dans le différend canado-européen sur la chasse au phoque

Abstract

Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant, dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne, après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque, considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes.

Among other criticisms, the World Trade Organization (WTO) is often blamed for not taking sufficient account of non-trade concerns, which express consumers and States’ societal or cultural values, under the pretext of international trade liberalization. Concerning trade in goods, though, GATT article XX provides certain general exceptions, allowing States to justify trade-restrictive measures intended to protect public morals. Now, this rarely-invoked "public morals clause" is at the very heart of a pending trade dispute between Canada and the European Union (EU), after the EU decided in 2009 to ban products derived from seal hunt, which is seen as cruel by many Europeans. In this report, the author tries to predict what the outcome of this dispute could be. To this end, the report first examines the public morals concept in public international law. Then, it describes in details the context of this conflict, in particular at the political level. Finally, the author makes an assessment of an article XX defense, following the method adopted to date by the Dispute Settlement Body (DSB). This report concludes that the DSB is likely to consider that the challenged measure aims at addressing a real concern about the protection of public morals in Europe; however, in the author’s view, the European ban will not be deemed "necessary" to achieve this end under GATT article XX. Indeed, the DSB will most likely consider that the European Union had less trade-restrictive available options that are more compatible with its obligations under the GATT. Regrettably, the author believes that the ORD decision in this dispute will not satisfy those who call for a better recognition of legitimate non-trade concerns by the WTO.