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dc.contributor.authorTchotourian, Ivan
dc.date.accessioned2010-10-02T17:01:06Z
dc.date.available2010-10-02T17:01:06Z
dc.date.issued2010
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/4162
dc.subjectinvestissement socialement responsableen
dc.subjectSICAVen
dc.subjectsociété de gestionen
dc.subjectarticle 224 loi sur l'engagement national en matière d'environnementen
dc.subjectobligation de prise en compteen
dc.subjecttransparenceen
dc.subjectcritères extra-financiersen
dc.subjectappréciation critiqueen
dc.titleL'investissement socialement responsable imposé aux gérants de portefeuille: vrai réforme ou faux semblant de la loi "Grenelle II" en faveur de l'ISR?en
dc.typeArticle
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droit. Centre de droit des affaires et du commerce international fr
dcterms.abstractL’article L. 214-12 du Code monétaire et financier modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement met à la charge des SICAV et des sociétés de gestion une obligation de prendre en compte et de divulguer les critères extrafinanciers utilisés dans leur choix d’investissement. Cette réforme législative vient enrichir la thématique de la responsabilité sociale des entreprises devenue aujourd’hui incontournable en s’intéressant à son aspect financier : l’investissement socialement responsable (ISR). Destinée à donner de l’ampleur à l’économie verte, cette position rompt avec la posture traditionnelle réservée que le droit français observait en la matière. Toutefois, elle est dans le droit fil de nombreuses réglementations étrangères et de recommandations d’organisations et d’associations professionnelles tant nationales qu’internationales mais dans le même temps va bien au-delà. Cette étude analyse le corpus et les implications de la nouvelle rédaction de l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier. Bien que cette évolution issue de la « Loi Grenelle II » augure de conséquences positives pour l’avenir de la finance responsable, elle laisse place à de nombreux doutes susceptibles d’empêcher le droit de produire les effets désirés.en
dcterms.languagefraen
UdeM.VersionRioxxVersion originale de l'auteur / Author's Original


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