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La détermination de la peine dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
(2010-06-03)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est récente en matière de justice des mineurs. Sa mise en vigueur en avril 2003 a précisé et changé les critères de la détermination de la peine. Le présent ...