La détermination de la peine dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Abstract

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est récente en matière de justice des mineurs. Sa mise en vigueur en avril 2003 a précisé et changé les critères de la détermination de la peine. Le présent mémoire vise à mieux cerner ce sur quoi les juges se fondent pour prendre leurs décisions. À cette fin, une analyse de la jurisprudence disponible ainsi que des entrevues avec des juges oeuvrant à la chambre de la jeunesse de Montréal ont été effectuées. L’application des dispositions relatives aux objectifs et aux principes propres à la détermination de la peine a suscité des commentaires de la part des juges et des difficultés ont été soulevées. Des balises ont également été établies par les juges dans le cadre de leur pratique. Ils les suivent pour déterminer les peines. Il en ressort que le système de justice pour mineurs se rapproche du système de justice pour adultes, dont les interventions sont davantage centrées sur l’infraction que sur l’infracteur. Les juges semblent néanmoins accorder une attention particulière pour que ces deux systèmes de justice demeurent différents, et ce malgré le rapprochement constaté. De plus, il ressort qu’un équilibre est recherché entre deux principes directeurs : la proportionnalité de la peine à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale de ce dernier.

The Youth Criminal Justice Act is recent in the field of youth justice. This law came into effect in April 2003 and changed the criteria in the youth justice system sentencing. This thesis aims at identifying the elements on which judges base their decisions. In order to do so, an analysis of the available case law and interviews with judges sitting in the Montreal Youth Chamber of the Quebec Court have been done The enforcement of dispositions related to sentencing goals and principles generated comments from the judges, who reported some difficulties. Guidelines have been established by the judges in the course of their practice. These are also followed by these same judges. The youth justice system tends to get closer to the adult justice system, which ascribes a greater weight to the offence and lesser one to the offender. Yet, judges try to make those two justice systems different. Judges are also looking for a balance between two major sentencing principles: the sentence must be proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the youth for that offence, and the sentence must promote the rehabilitation and reintegration of the young offender into society.