Mercredi 26 juin 2024 (HAE) : Le service de dépôt institutionnel Papyrus sera suspendu dès 22h00 ce soir en raison d'une opération de maintenance. Nous prévoyons le retour du service vers 07h00, jeudi matin le 27 juin.
Wednesday, June 26, 2024 (EDT): The institutional repository service Papyrus will be suspended starting at 10:00 PM tonight due to a maintenance operation. We expect the service to return around 7:00 AM on Thursday morning, June 27.
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Étude de la norme pénale : analyse socio-politique du processus de transformation de l'article 745 du C.cr. : la révision judiciaire
(2001-10-04)La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle ...