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Étude de la norme pénale : analyse socio-politique du processus de transformation de l'article 745 du C.cr. : la révision judiciaire
(2001-10-04)La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle ...