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Une histoire de diffusion : la politique de l’adoption de la Convention judiciaire d’intérêt public en France
(2021-10-21)Depuis le début des années 2000, de plus en plus de pays décident d’introduire à leur droit pénal un nouvel outil de « justice négociée » utilisé pour des délits de corruption transnationale. Ainsi, cette troisième voie, s’ajoutant à la décision de ...