Browsing Thèses et mémoires de l’Université de Montréal by Subject "Right of appeal"
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Analyse des récentes décisions relatives à l'action collective à la lumière des objectifs des recours de la Loi sur les valeurs mobilières : analyse et critique
(2018-03-22)Depuis les amendements de 2007 à la Loi sur les valeurs mobilières, le domaine de l’action collective a connu une incroyable croissance et a dû faire face à de multiples défis afin de s’adapter à ce secteur. S’étant construit au fil des années par ...